Conditions générales de location
Acquisition de la société
VENTS de MER fait maintenant partie de Lacani SAS, la société derrière la marque SamBoat. Toutes les références à VENTS de MER dans les présentes conditions générales sont désormais alignées sur les pratiques opérationnelles de Lacani SAS. En continuant à utiliser les services de VENTS de MER, vous reconnaissez et acceptez que toutes les réservations, tous les paiements et toutes les obligations contractuelles sont régis par Lacani SAS sous la marque SamBoat. La transition n'a aucun impact sur vos accords existants avec VENTS de MER, mais toutes les communications et opérations futures seront gérées par SamBoat.
ARTICLE 1 - RESERVATION
Les versements s’effectuent comme suit :
30% à 50% à la réservation,
30% trois mois avant le départ,
Le solde et les options payables chez VENTS de MER 6 semaines avant le départ.
Les prix communiqués au moment de l’inscription sont exprimés en Euro T.T.C. sauf indications contraires.
ARTICLE 2 - FRAIS DE GESTION ET DE MODIFICATION DU DOSSIER AVEC VENTS DE MER
A- La constitution et la gestion du dossier sont facturées 30€ au locataire, sauf spécification contraire.
B- Un changement de dates de séjour ou de port d’embarquement ou de débarquement demandé par le locataire, sous réserve de l’agrément de l’armateur-fréteur, sera facturé 60 € (à durée et période
comparables).
C- Un changement de bateau, sous réserve de l’agrément de l’armateur-fréteur, sera facturé 150 € (à durée et période identiques).
D- Après règlement du solde de la location, les ajouts ou suppressions d’options payables chez VENTS de MER sont majorés de 30 €.
ARTICLE 3 - PRISE EN CHARGE DU BATEAU
A- En tout état de cause, la prise en charge du bateau par le locataire est faite lorsque la totalité du prix de la location a été payée, la caution versée et l'inventaire signé.
L’armateur-fréteur doit remettre au locataire un bateau en état de navigation, équipé et assuré, conformément aux lois et règlements édictés par les autorités compétentes pour la catégorie de navigation prévue. La caution est versée par le locataire directement à l’armateur-fréteur.
B- La description du bateau et de ses éléments d'équipements et d'armement sont repris sur un inventaire qui doit être obligatoirement remis au locataire en même temps que les documents et matériels nautiques obligatoires, l'acte de francisation et le titre de sécurité du navire.
Le locataire dispose de 24 heures à partir de sa prise en charge pour vérifier le bon état du bateau et de son équipement.
L’armateur-fréteur s'engage à assurer au locataire un poste de mouillage gratuit dans le port de débarquement, sauf en cas de one way où les frais de port sont à la charge du locataire la dernière nuit.La signature de prise en charge vaut reconnaissance par le locataire du bon état de fonctionnement et de propreté du bateau à l'exception des vices cachés.
ARTICLE 4 - UTILISATION DU BATEAU - RESPONSABILITES – AVARIES
A- Le locataire s'engage à utiliser le bateau "en bon père de famille" en se conformant aux règlements des Affaires Maritimes, de la Douane et de la Police de France et des pays visités.
B- Le locataire affirme qu'il possède les connaissances et l'expérience nécessaires à la navigation qu'il projette de pratiquer, ainsi que les permis exigés selon la réglementation maritime du pays pour la conduite des
bateaux.
C- L’armateur-fréteur ou son représentant se réserve le droit de refuser la mise à disposition du bateau si le chef de bord ou l'équipage ne lui paraisse pas présenter une compétence suffisante, nonobstant les
références, brevets ou permis présentés, ou pour tout autre motif que l'armateur pourra justifier. Dans cette éventualité, le locataire devra accepter à sa charge et au tarif en vigueur les frais d'un skipper professionnel. A
défaut, le contrat sera résilié de plein droit sans remboursement des sommes engagées.
D- En tout état de cause, dans le cas où un skipper professionnel serait engagé pour la bonne marche du bateau, la pleine et entière responsabilité du bateau et de son équipage resterait à la charge du locataire.
E- Le locataire s'engage à n'embarquer que le nombre de personnes autorisé. Il s'engage à n'utiliser le bateau que pour une navigation de plaisance.
Il est interdit de pratiquer toute opération de commerce, pêche professionnelle, transport, régates (sauf dérogation) ou autres.
Le locataire décharge expressément l’armateur-fréteur de toute responsabilité en qualité d'armateur ou autre, du fait d’un manquement à ces interdictions et répondra, seul, vis-à-vis des Services Maritimes et
Douanes, des procès, poursuites, amendes et confiscations encourus par lui de ce chef, même en cas de faute involontaire de sa part.
En cas de saisie du bateau loué, le locataire sera tenu de verser à l’armateur-fréteur une indemnité obligatoire contractuelle, correspondant au tarif de location en vigueur.
En cas de confiscation le locataire sera tenu de rembourser la valeur du bateau dans un délai de huit jours.
F- Le locataire est responsable de la tenue du livre de bord dont un exemplaire est fourni par le loueur. C'est un document sur lequel doit-être inscrit les indications sur la navigation et tous les incidents et avaries relatifs
au bateau et à la navigation.
G- En cas de perte ou d'avaries au cours de location résultant de l'usure normale du matériel, le locataire est autorisé à prendre sur-le-champ sous sa responsabilité, l'initiative de la réparation ou du remplacement, à condition que son montant n’excède pas 25% du montant de la caution versée au départ.
Ce débours sera remboursable à son retour, sur présentation de la facture, si l'avarie ou la perte n'est pas due à une faute ou négligence du locataire ou des personnes embarquées.
Le locataire doit obligatoirement consulter l’armateur-fréteur pour toutes réparations dépassant cette somme.
VENTS DE MER - En cas d'avarie grave (démâtage, voie d'eau, incendie, etc.) le locataire est tenu d'aviser d'urgence l’armateur-fréteur ou son représentant et le courtier d'assurance en demandant des instructions. En attendant
celles-ci, le locataire sera tenu de faire un constat par un commissaire d'avaries afin d'obtenir de la compagnie d'assurances le remboursement des sommes qui lui incombent. Au cas où le locataire n'accomplirait pas
cette formalité, il pourra être tenu de payer la totalité des dépenses occasionnées par l'avarie.
I- La privation de jouissance consécutive aux avaries survenues pendant la présente location ne fera l'objet d'aucun remboursement, même partiel du montant de ladite location quelle que soit la cause des avaries,
sauf si celle-ci ne sont pas imputables au locataire. Dans ce cas, une franchise de 48 heures sera appliquée.
J- La sous-location et le prêt sont rigoureusement interdits.
ARTICLE 5 - RESTITUTION DU BATEAU ET DE LA CAUTION
A- Le locataire est tenu de rentrer au port désigné dans les délais convenus par le présent contrat, sauf accord amiable ultérieur confirmé par écrit.
Dès son retour, le locataire doit signaler sa présence à l’armateur-fréteur ou à son représentant et prendre rendez-vous aux fins d'inventaire et d'inspection du bateau.
Le locataire dispose d'un mouillage gratuit dans le port de débarquement et pour le jour de retour prévu (sauf indication contraire).
Le temps nécessaire aux inventaires départ et retour font partie intégrante de la période de location prévue au contrat.
B- Chaque jour de retard donnera droit à l’armateur-fréteur à une indemnité équivalente au double du prix quotidien de la présente location quelle que soit la cause du retard.
Le mauvais temps ne saurait être invoqué comme motif valable. Le chef de bord devant prendre toutes ses dispositions en temps utile pour parer à cette éventualité.
C- Si, pour une raison quelconque le locataire n'est pas en mesure de ramener lui-même le bateau au port de retour désigné,
il devra à ses frais et risques, en assurer le gardiennage et le faire ramener par un convoyeur qualifié après en avoir avisé par écrit l’armateur-fréteur ou son représentant.
La location ne prendra fin qu'après la restitution du bateau à l’armateur-fréteur aux conditions prévues ci-dessus.
D- Le locataire est tenu de restituer le bateau et son équipement en bon état de fonctionnement et dans un état de propreté acceptable, même si un forfait nettoyage lui est facturé en supplément obligatoire. Le bateau
doit être en effet à la restitution rangé avec la vaisselle propre et rangée, les cabinets de toilette propres et vos effets personnels rangés pour ne pas gêner les techniciens pour l'inventaire retour ou tout autre intervention
sur le bateau.
Si le bateau n'est pas rendu dans un état de propreté acceptable, des frais de nettoyage supplémentaires seront à la charge du locataire selon le tarif en vigueur.
Si l'état de restitution est satisfaisant et qu'il n'y a aucun dommage constaté, la caution est rendue au locataire au plus tard dans le délai d’un mois après la date de la remise du bateau.
E- Si la détérioration ou perte tant du bateau que d'un accessoire quelconque figurant à l’inventaire est constatée, le locataire est tenu d'en payer la réparation ou le remplacement par l’identique. A cet effet, un prélèvement sur la caution pourra être opéré.
F- Si la détérioration ou perte résulte d'un sinistre couvert par la police d'assurance prévue à l’article 10, le remboursement de la caution sera différé jusqu’au règlement par la compagnie d’assurances, des factures
de réparation et/ou de remplacement.
Le remboursement sera fait sous déduction de la franchise prévue et de tous frais accessoires qu'aurait pu entraîner le sinistre (téléphone, déplacement, constats, gardiennage, etc.).
G- La responsabilité de VENTS de MER ne pourra pas être engagée sur les éventuels différents entre le locataire et l’armateur-fréteur si ce dernier effectue un prélèvement sur la caution.
ARTICLE 6 - MATIERES CONSOMMABLES
Sont à la charge du locataire les carburants moteur, combustibles pour cuisine, piles électriques, droits de péage éventuels de port, dépannages éventuels et, d'une manière générale, toutes matières consommables
nécessaires à la bonne marche et à l'entretien du bateau pendant la durée de location.
ARTICLE 7 - RETOUR DE CROISIERE
Le locataire recevra par courriel, dans un délai de 5 jours après son retour de croisière, un questionnaire de satisfaction qu’il pourra remplir en ligne.
ARTICLE 8 - RESILIATION PAR LE LOCATAIRE
A- Toute annulation doit être notifiée à VENTS de MER par courrier recommandé avec accusé de réception. Le montant des acomptes contractuels reste acquis à l’armateur-fréteur.
B- La période pour laquelle a été conclu le présent contrat ne pourra être changée qu'avec l'accord de l’armateur-fréteur et dans la mesure de ses possibilités.
C- L'acompte restera acquis à l’armateur-fréteur si le locataire demande la résiliation du contrat, pour quelque cause que ce soit.
D- Le montant de la location restera acquis à l’armateur-fréteur, que le locataire ait fait usage ou non du bateau pendant la période de location, quel que soit le motif de cette vacance.
E- Une assurance annulation peut être contractée par le locataire, à son bénéfice et à ses frais, pour couvrir les risques évoqués aux paragraphes B et C.
F- Si le bateau livré n'est pas en état de naviguer, soit par manque d'un élément essentiel de sécurité, soit parce qu'il n'est pas conforme aux règlements, et si le loueur n'est pas en mesure de proposer un bateau de
caractéristiques égales ou supérieures, le locataire peut rompre le présent contrat et obtenir la restitution des sommes versées pour le bateau.
Le locataire peut obtenir un remboursement des frais de déplacement engagés, sur justificatif, pour un maximum de 30% de la valeur du contrat, sans qu'il puisse prétendre à une réparation en dommages-intérêts.
ARTICLE 9 - RESILIATION PAR L'ARMATEUR-FRETEUR
Au cas où, par suite d'une avarie survenue pendant la location précédente ou d'empêchement quelconque indépendant de sa volonté, l’armateur-fréteur ou son représentant ne pourrait donner jouissance du bateau
à la date convenue, il aura la pleine faculté, soit de mettre à la disposition du locataire un bateau de dimension équivalente ou supérieure possédant le même nombre de couchettes, soit de restituer les sommes sans
que celui-ci ne puisse prétendre à des dommages-intérêts.
Cette restitution se fera proportionnellement au nombre de jours correspondant à la privation de jouissance.
ARTICLE 10 - ASSURANCE DU BATEAU ET FRANCHISE
A- L’armateur-fréteur déclare avoir souscrit une police d'assurance tous risques garantissant le locataire :
- des dégâts qu'il pourrait commettre sur le corps du bateau, ses accessoires et dépendances, du vol total et détournement, du vol partiel et du moteur.
Le locataire reste son propre assureur à concurrence du montant de la franchise.
- du recours des tiers pour les dégâts matériels et pour les dommages corporels (responsabilité civile).
B- Le paiement de la prime d'assurance est compris dans le prix de la location.
C- La police d'assurance ne garantit pas les personnes transportées sur le bateau des accidents dont elles pourraient être victimes.
D- L’armateur-fréteur dégage toute responsabilité pour les pertes ou dommages concernant les biens personnels du locataire ou pouvant affecter le locataire et ses invités. Des assurances individuelles pour les personnes transportées peuvent être contractées par le locataire, à son bénéfice et à ses frais, pour couvrir les risques évoqués aux paragraphes C et D.
E- Pour la navigation aux Antilles et en Polynésie, la navigation de nuit est strictement interdite, sauf dérogation spéciale écrite de l’armateur-fréteur.
ARTICLE 11 - RECLAMATIONS ET LITIGES
Vents de Mer considèrera comme non recevable toute réclamation qui lui sera adressée et qui n'aura pas été mentionnée au débarquement au chef de base et notifiée par écrit soit sur l'inventaire soit sur l'enquête de
satisfaction et signé par le client.
Les parties signataires du contrat pourront soumettre leurs différents au sujet de l'application du présent contrat à la commission tripartite de conciliation qui est une émanation de l'organisme de gestion de la charte. Au cas où aucune solution ne serait apparue, l’attribution de juridiction sera expressément aux Tribunaux de Rennes.
6 quai Duguay Trouin - 35600 REDON - France
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Membre de la Fédération des Industries Nautiques et Certifié ISO 9001.
VERSION : 12 Septembre 2024